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Avis du CES 1998-1999…

Cette section présente des informations sur les avis émises pendant 1998-1999 par le Conseil économique et social au projet…plus

Le Conseil Économique et Social est une institution publique d'intérêt national, tripartite, autonome, créée en vue de réaliser un dialogue tripartite au niveau national entre les organisations patronales, les syndicats et les représentants des associations non gouvernementales et des fondations de la société civile (Loi n° 248/2013).

La Constitution de la Roumanie définit le Conseil Économique et Social (CÉS) comme un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines spécialisés établis par sa loi organique portant création, organisation et fonctionnement.

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Projets législatifs…

L`Assemblée plénière ordre du jour 02/12/2014…

Proiect de Hotărâre a Guvernului pentru aprobarea Normelor de aplicare a Legii nr. 142/1998 privind acordarea tichetelor de masă, cu modificările şi…

L`Assemblée plénière ordre du jour 08/05/2014…

L`Assemblée plénière ordre du jour 22/04/2014…

Proiectul de Lege pentru modificarea și completarea Legii nr. 123/2013 a energiei electrice și a gazelor naturale, a Legii nr. 238/2004 a petrolului și…

L`Assemblée plénière ordre du jour 22/08/2012…

L`Assemblée plénière ordre du jour 05/01/2012…

Avis du CES 1998-1999…

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