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Date de modification:

L`Assemblée plénière ordre du jour 31/05/2016

L`Assemblée plénière du CÉS

L`Assemblée plénière ordre du jour 31/05/2016

Ordinea de zi din 31.05.2016 ora 13:00

Ordinea de zi propusă

1. Aprobarea proceselor-verbale ale şedinţelor Plenului:
1.1. Aprobarea procesului-verbal al şedinţei Plenului din data de 24.05.2016
2. Avizarea proiectelor de acte normative:
2.1. Proiect de Lege pentru modificarea și completarea Legii nr. 207/2015 privind Codul de procedură fiscală
3. Diverse

Agenda

La séance plénière du CES se réunit chaque semaine ou chaque fois que de besoin, en séances ordinaires sur convocation du Président du CÉS, exerçant les missions suivantes:
  • approuver les projets d'actes normatifs;
  • élit, sur proposition des partis, le président et valide un vice-président proposé par chaque parti et les membres du bureau exécutif, également proposés par chaque parti;
  • adopte son propre règlement d'organisation et de fonctionnement;
  • établit la composition des commissions spécialisées permanentes;
  • approuve le propre projet de budget des recettes et des dépenses, ainsi que le rapport sur l'exécution du budget;
  • débat et adopte les propositions de décisions élaborées par les commissions spécialisées;
  • nomme le secrétaire général du Conseil Économique et Social.
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Projets législatifs soumis pour approbation


Projets législatifs soumis pour approbation

Avis adoptés


Avis adoptés

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