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L`Assemblée plénière ordre du jour 02/02/2012

L`Assemblée plénière du CÉS

L`Assemblée plénière ordre du jour 02/02/2012

Ordinea de zi din 02.02.2012 ora 10:00

Ordinea de zi propusă

Marţi, 31.01.2012, ora 10:00, va avea loc întrunirea unui grup constituit din trei membri ai fiecărei părţi reprezentate în CES, în vederea analizării
Regulamentului de organizare şi funcţionare al CES
- în scopul modificării acestuia - în conformitate cu prevederile
Legii nr. 62/2011-Legea dialogului social

Agenda

La séance plénière du CES se réunit chaque semaine ou chaque fois que de besoin, en séances ordinaires sur convocation du Président du CÉS, exerçant les missions suivantes:
  • approuver les projets d'actes normatifs;
  • élit, sur proposition des partis, le président et valide un vice-président proposé par chaque parti et les membres du bureau exécutif, également proposés par chaque parti;
  • adopte son propre règlement d'organisation et de fonctionnement;
  • établit la composition des commissions spécialisées permanentes;
  • approuve le propre projet de budget des recettes et des dépenses, ainsi que le rapport sur l'exécution du budget;
  • débat et adopte les propositions de décisions élaborées par les commissions spécialisées;
  • nomme le secrétaire général du Conseil Économique et Social.
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Projets législatifs soumis pour approbation


Projets législatifs soumis pour approbation

Avis adoptés


Avis adoptés

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